Conditions de licence

CONTRAT DE LICENCE D'UTILISATION DE TACHOGEST · Version 1.2 du 4 novembre 2026
C’est le même texte que le logiciel affiche avant l’installation.

Securdata Sagl, Via per Gaggiolo 27, 6855 Stabio (Suisse) («Securdata») concède l'utilisation du programme TachoGest («le programme») à l'entreprise qui l'installe («le client») aux conditions suivantes. En installant ou en utilisant le programme, le client les accepte. Le programme est destiné aux entreprises: celui qui l'installe déclare agir pour le compte d'une entreprise. Si la licence a été achetée auprès d'un revendeur autorisé, le revendeur est le premier interlocuteur du client pour la livraison, l'assistance et les modifications de la licence; les présentes conditions s'appliquent néanmoins entre Securdata et le client.

1. LICENCE

Securdata concède au client un droit d'utilisation non exclusif et non transférable du programme, sous forme d'essai gratuit ou de licence payante. La licence payante s'achète une seule fois, n'expire pas et ne prévoit aucune redevance: elle comprend les mises à jour du programme. Chaque licence vaut pour une seule entreprise, le titulaire (raison sociale et numéro de TVA ou IDE), et pour le nombre maximal de conducteurs prévu par le plan acheté; les véhicules ne sont pas limités. Le programme peut être installé sur plusieurs ordinateurs de la même entreprise.

2. CE QUI N'EST PAS PERMIS

Le client ne peut pas céder, louer ou sous-licencier le programme ou la clé, ni les utiliser pour une entreprise autre que le titulaire; il ne peut pas contourner la protection de la licence, le contrôle du titulaire ou la limite de conducteurs (par exemple en alternant les conducteurs actifs ou en utilisant plusieurs archives pour la même entreprise); il ne peut pas modifier, décompiler ou désassembler le programme, sauf dans les cas expressément permis par la loi (par exemple l'art. 21 de la loi fédérale sur le droit d'auteur, pour l'interopérabilité).

3. ESSAI, PLANS ET SUSPENSION

L'essai gratuit dure 30 jours et vaut comme le plus petit plan. Le passage à un plan avec plus de conducteurs se paie par différence, avec la même clé, sans réinstallation. Securdata peut suspendre la licence si elle est utilisée par plusieurs entreprises, si la même clé est installée avec des intitulés différents, si la limite de conducteurs est contournée ou en cas de violation des présentes conditions; le revendeur peut suspendre les licences qu'il a émises en raison de sa relation contractuelle avec son propre client. À l'échéance de l'essai ou pendant une suspension, le programme reste utilisable en lecture seule: les archives se consultent, s'impriment, s'exportent et se sauvegardent, mais aucun nouveau téléchargement n'est importé. Les données restent au client.

4. CONNEXION À INTERNET ET DONNÉES TRANSMISES

Le programme vérifie la licence sur le serveur de Securdata au démarrage et périodiquement pendant l'utilisation, et fonctionne jusqu'à 360 jours sans connexion. À chaque vérification il transmet: la clé de licence, une empreinte technique de l'ordinateur, le nom de l'ordinateur, la version du programme et du système d'exploitation, la raison sociale et le numéro de TVA saisis dans le programme, un code aléatoire des archives utilisées et le nombre de véhicules et de conducteurs dans les archives (uniquement des nombres, jamais de noms ni de données des conducteurs). La licence est liée au titulaire: la raison sociale et le numéro de TVA déclarés à la première activation payante deviennent la référence, peuvent être corrigés dans les 7 jours suivants et ne se modifient plus depuis le programme ensuite; un ordinateur qui déclare une autre entreprise est refusé tant que l'intitulé ne correspond pas ou que le fournisseur ne l'accepte pas. Le programme cherche les mises à jour sur le même serveur.

Si le client écrit à l'assistance depuis le programme, sont transmis le texte, l'adresse e-mail, les données techniques (version, système d'exploitation, nombres des archives) et, seulement si le client la joint, une image; si la licence a été émise par un revendeur, la demande parvient au revendeur.

Les copies de sauvegarde des archives sont à la charge du client, sur ses propres supports (disque externe, dossier réseau, clé USB): le programme les produit localement et ne transmet pas les archives à Securdata. Les copies chiffrées chargées sur le serveur de Securdata avant le 4 novembre 2026 restent récupérables par le fournisseur jusqu'à ce que Securdata en annonce la suppression.

Les serveurs se trouvent en Suisse (Infomaniak Network SA, Genève). La déclaration de protection des données de Securdata s'applique, publiée sur www.securdata.ch/privacy-policy/.

5. DONNÉES DES CONDUCTEURS ET OBLIGATIONS LÉGALES

Les données des tachygraphes et des cartes sont des données personnelles des conducteurs: le responsable du traitement est le client. Securdata n'accède pas aux archives du client, sauf par les fonctions décrites au point 4.

Restent à la charge du client les obligations prévues par la réglementation sur les temps de conduite et de repos et sur le tachygraphe: télécharger les données dans les délais prescrits, les conserver pendant la durée requise, en garder des copies de sauvegarde sur un support séparé, informer les conducteurs. Les données des conducteurs au-delà de la limite du plan restent archivées et consultables (obligation de conservation), mais ne sont ni analysées ni incluses dans les documents tant que le plan ne les comprend pas.

6. NATURE DES RÉSULTATS

Les analyses, les constats, les gravités et les documents produits par le programme sont une aide au contrôle interne: ils ne constituent ni un avis juridique ni une décision d'une autorité. Ils dépendent des données enregistrées par les tachygraphes et des paramètres choisis par le client, et doivent être vérifiés par une personne avant toute mesure. Les cas particuliers (dérogations, ferries, événements exceptionnels) s'apprécient au cas par cas.

7. GARANTIE

Securdata développe le programme avec soin et corrige les défauts signalés par des mises à jour, dans des délais raisonnables. Elle ne garantit pas que le programme soit exempt d'erreurs ou adapté à chaque besoin particulier du client. Si un défaut rend le programme inutilisable pour l'usage prévu et n'est pas corrigé dans un délai raisonnable, le client peut se retirer de la licence dans les douze mois suivant l'achat et obtenir le remboursement du prix payé.

8. RESPONSABILITÉ

Securdata répond des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave. Pour la négligence légère, la responsabilité est exclue dans les limites permises par la loi. Sont exclus dans tous les cas, sauf dol ou négligence grave, les dommages indirects et consécutifs, le manque à gagner, la perte de données que le client aurait pu éviter avec ses propres copies de sauvegarde, et les amendes infligées au client pour des obligations que la loi met à sa charge. La responsabilité totale de Securdata est limitée au prix payé par le client pour la licence. Pendant l'essai gratuit, Securdata ne répond que du dol et de la négligence grave.

9. PROPRIÉTÉ

Le programme, la documentation et les marques restent la propriété de Securdata. Le client ne reçoit que le droit d'utilisation décrit au point 1.

10. MODIFICATIONS

Securdata peut modifier les présentes conditions. Les modifications substantielles sont communiquées au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur, y compris par un avis dans le programme; le client qui ne les accepte pas peut continuer à utiliser la version du programme en sa possession aux conditions précédentes, sans les mises à jour ultérieures.

11. DROIT ET FOR

Le droit suisse s'applique, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises. Le for est au siège de Securdata (Stabio, canton du Tessin).

12. LANGUE

Les présentes conditions existent en italien, allemand, français, anglais et espagnol. En cas de divergence, la version italienne fait foi.

Contact: Securdata Sagl, info@securdata.ch, tachogest.com