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Protection des données

Déclaration relative au traitement des données personnelles des utilisateurs du site tachogest.com et des clients du logiciel TachoGest.
Art. 19 de la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) · art. 13 et 14 du règl. (UE) 2016/679 (RGPD).

Préambule

La présente déclaration est fournie au sens de l’art. 19 de la Loi fédérale sur la protection des données (ci-après «LPD») et, dans la mesure applicable, des art. 13 et 14 du règlement (UE) 2016/679 (ci-après «RGPD») par Securdata Sagl (ci-après «Securdata»), pour les données traitées via le site tachogest.com et ses sous-domaines (ci-après «Site»), ainsi que dans le cadre de la licence du logiciel TachoGest.

Définitions et champ d’application

Par «données personnelles» on entend toute information permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique (ci-après «personne concernée»). Le traitement désigne toute opération relative à des données personnelles : collecte, conservation, utilisation, communication, archivage ou effacement.

Les données sont collectées via le Site lors de la navigation, lors de la demande d’essai gratuit, lors de l’envoi d’un formulaire, lors d’un achat, ainsi que lors de l’utilisation du logiciel TachoGest avec une licence active.

Responsable du traitement et contact

Le responsable du traitement (ci-après «Responsable») est Securdata Sagl, Via Gaggiolo 27, 6855 Stabio (Tessin), Suisse · IDE CHE-246.572.621.
Pour toute information relative à la protection des données et pour l’exercice des droits : info@securdata.ch ou l’adresse postale ci-dessus.

Catégories de données traitées

a) Données de trafic et journaux. Les systèmes assurant le fonctionnement du Site collectent, dans leur exploitation normale, des données dont la transmission est inhérente aux protocoles d’Internet : adresses IP, adresses URI/URL des ressources demandées, heure de la requête, méthode utilisée, taille de la réponse, code d’état et paramètres relatifs au système d’exploitation et à l’environnement de l’utilisateur.

b) Données des formulaires. Pour l’essai gratuit : raison sociale, nom du responsable, adresse e-mail, téléphone, adresse postale, nombre de véhicules avec tachygraphe et de conducteurs, secteur d’activité et logiciel éventuellement déjà utilisé. Pour le formulaire de contact : nom, entreprise, e-mail, téléphone et contenu du message.

c) Données de commande. Pour les commandes passées sur le Site : données de facturation et de livraison (raison sociale, nom, adresse, e-mail, téléphone) et données de la commande. Les données de carte ne transitent jamais par nos serveurs et ne sont pas conservées par nos soins : le paiement s’effectue sur les pages du prestataire de services de paiement, qui reçoit les données directement de l’utilisateur.

d) Données de licence du logiciel. Le logiciel installé communique au serveur de licences la clé de licence, une empreinte technique de l’ordinateur (dérivée d’identifiants système, non rattachable à une personne), le nom de l’ordinateur, la version du logiciel et du système d’exploitation, la raison sociale et le numéro de TVA ou IDE de l’entreprise titulaire de la licence, un code aléatoire de l’archive utilisée ainsi que deux seuls nombres : combien de véhicules et combien de conducteurs figurent dans l’archive. Aucun nom de conducteur et aucune donnée téléchargée des tachygraphes ne sont transmis. La raison sociale et le numéro de TVA déclarés lors de la première activation payante sont enregistrés comme titulaire de la licence, qui vaut pour une seule entreprise : ils peuvent être corrigés dans les sept jours suivants, puis restent fixes.

Les copies de sauvegarde de l’archive se font sur les supports du client (disque externe, dossier réseau, clé USB) et ne sont pas transmises à Securdata. Le service de copie chiffrée sur nos serveurs est fermé depuis le 4 novembre 2026 : les copies téléversées avant cette date restent conservées et peuvent être récupérées à la demande du client, jusqu’à ce que nous annoncions leur suppression.

e) Cookies. Le Site n’utilise ni cookies ni outils statistiques de tiers, ne charge ni polices ni scripts depuis des serveurs externes. Notre comptage des visites ne fonctionne qu’avec le consentement donné dans la fenêtre « Gérer le consentement » (voir la politique de cookies). Les formulaires conservent temporairement la page d’origine dans la mémoire de l’onglet du navigateur (sessionStorage) ; cette donnée est effacée à la fermeture de l’onglet et n’est pas transmise à des tiers.

Les données du tachygraphe restent chez le client

Ce point mérite une précision, car c’est la différence principale avec les logiciels qui fonctionnent dans le navigateur. Les données téléchargées depuis les cartes de conducteur et les unités embarquées — noms des conducteurs, activités, temps de conduite et de repos, infractions, positions enregistrées par le tachygraphe — restent sur l’ordinateur ou le réseau du client et ne sont pas transmises à Securdata. À l’égard de ces données, le client est responsable du traitement de manière autonome et assume les obligations découlant de l’OTR 1 et de la LPD envers ses conducteurs.

Securdata n’y accède que si le client le demande expressément pour une intervention d’assistance, et uniquement pendant la durée de celle-ci.

Finalités et bases légales

a) Essai gratuit, licences et assistance. Pour créer et gérer la licence, envoyer la clé et le lien de téléchargement, fournir l’assistance et communiquer les échéances. Base légale : exécution du contrat ou de mesures précontractuelles (art. 31 al. 2 let. a LPD ; art. 6 par. 1 let. b RGPD).

b) Achats, facturation et expédition. Pour traiter la commande, livrer la marchandise, établir la facture et satisfaire aux obligations comptables et fiscales. Base légale : exécution du contrat et obligation légale (art. 6 par. 1 let. b et c RGPD).

c) Demandes d’information. Pour donner suite à la demande de contact et aux obligations connexes. Base légale : consentement de la personne concernée.

d) Communications commerciales. Pour l’envoi, moyennant un consentement spécifique et distinct, d’informations sur les mises à jour, les nouveautés réglementaires et les offres. Base légale : consentement, révocable à tout moment par simple message à info@securdata.ch.

e) Sécurité et fonctionnement. Pour assurer le fonctionnement et la sécurité du Site et du service de licences et prévenir les abus. Base légale : intérêt légitime du Responsable (art. 31 al. 1 LPD ; art. 6 par. 1 let. f RGPD).

Durées de conservation

Les données personnelles sont conservées sous une forme permettant l’identification pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire aux finalités poursuivies, compte tenu des lois applicables. En particulier :

a) données des formulaires de contact : le temps nécessaire au traitement de la demande et, à défaut de suite, douze mois au plus ;
b) demandes d’essai non confirmées : effacées après quarante-huit heures ;
c) données des licences et des commandes : pendant la durée de la relation puis selon les délais légaux de conservation des documents comptables (dix ans, art. 958f CO) ;
d) consentement aux communications commerciales : jusqu’à révocation et au plus deux ans d’inactivité ;
e) journaux du serveur web : pendant une durée limitée, douze mois au maximum.

Modalités du traitement

Le traitement est effectué à l’aide de moyens informatiques et, si nécessaire, sur support papier, dans le respect des principes de licéité, de bonne foi, de transparence, de limitation des finalités et de la conservation, de minimisation, d’exactitude, d’intégrité et de confidentialité. Securdata met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles propres à éviter la perte, l’usage illicite ou incorrect des données et les accès non autorisés, dont la connexion chiffrée (HTTPS) sur toutes les pages du Site.

Communication des données

Les données peuvent être communiquées, pour les finalités indiquées, à :

a) les collaborateurs du Responsable autorisés à les traiter ;
b) les prestataires agissant en qualité de sous-traitants, en particulier Infomaniak Network SA (Genève, Suisse) pour l’hébergement du Site, du serveur de licences et de la messagerie, le prestataire de services de paiement pour les achats en ligne et le transporteur chargé de l’expédition ;
c) conseillers, fiduciaires et banques, dans la mesure nécessaire ;
d) autorités judiciaires ou de surveillance et administrations publiques, conformément à la loi et sur requête formelle légitime.

La liste complète et à jour des sous-traitants est conservée au siège de Securdata Sagl et tenue à disposition des personnes concernées qui en font la demande écrite motivée.

Transfert à l’étranger

Les données sont traitées sur des serveurs situés en Suisse. Le prestataire de services de paiement peut traiter les données nécessaires à l’opération également dans l’Union européenne. Un transfert vers des États hors Union européenne n’a lieu qu’en présence d’un niveau de protection adéquat selon l’annexe 1 de l’ordonnance sur la protection des données (OPDo, RS 235.11) ou sur la base d’autres garanties appropriées. La personne concernée peut en obtenir copie en écrivant à info@securdata.ch.

Droits de la personne concernée

La personne concernée peut à tout moment, par demande adressée au Responsable aux adresses indiquées, exercer les droits reconnus par la LPD et, le cas échéant, par le RGPD :

a) obtenir confirmation qu’un traitement la concernant est effectué et y accéder (art. 25 al. 2 LPD) ;
b) se faire remettre les données ou en exiger la transmission à des tiers (art. 28 LPD) ;
c) ne pas faire l’objet d’une décision automatisée (art. 21 al. 2 LPD) ;
d) demander la rectification des données inexactes (art. 32 al. 1 LPD) ;
e) demander l’interdiction d’un traitement déterminé ou d’une communication à des tiers (art. 32 al. 2 LPD) ;
f) demander l’effacement ou la destruction des données (art. 32 al. 2 LPD).

L’exercice de ces droits requiert en principe une preuve d’identité. Si le traitement relève du champ d’application territorial de l’art. 3 RGPD, les droits des art. 15-22 RGPD peuvent être invoqués.

En cas de violation, la personne concernée peut s’adresser au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT, edoeb.admin.ch) ou, dans le champ du RGPD, à l’autorité de contrôle de l’État membre concerné.

Ce site n’utilise pas de cookies. Ni cookies techniques, ni de profilage, ni de tiers ; aucune police, carte, vidéo ou script n’est chargé depuis un serveur externe. Le comptage des visites est le nôtre et fonctionne sans cookies, et seulement avec votre consentement, donné ou refusé dans la fenêtre « Gérer le consentement » en bas de chaque page. Détails dans la politique de cookies.

La seule mémoire utilisée dans le navigateur est la sessionStorage de l’onglet : les formulaires y conservent quelques minutes la page d’où vous venez. La donnée reste sur votre ordinateur, s’efface à la fermeture de l’onglet et n’est transmise à personne.

Avec votre consentement, le site tient un comptage des visites, réalisé par nous et hébergé sur nos serveurs : quelle page a été ouverte, dans quelle langue, depuis quel site et si la navigation se fait par ordinateur ou par téléphone. Sans cookies et sans tiers. L’adresse IP n’est pas conservée : à sa place figure une empreinte non réversible qui change chaque jour, utile uniquement pour ne pas compter plusieurs fois la même personne le même jour. Les enregistrements sont effacés après un an. Les navigateurs avec Do Not Track ne sont pas comptés.

Le paiement des commandes se fait sur les pages du prestataire de paiement : les cookies éventuellement utilisés là sont les siens et sont décrits dans sa politique.

Si nous introduisons un jour des outils statistiques, cette page le dira et le consentement sera demandé avant leur activation.

Impressum

Securdata Sagl
Via Gaggiolo 27
6855 Stabio (Tessin), Suisse
info@securdata.ch
IDE : CHE-246.572.621

Le logiciel TachoGest est développé et distribué par Securdata Sagl. Malgré le soin apporté aux contenus, Securdata Sagl ne garantit pas que les informations du Site soient complètes et à jour ; les références réglementaires ont une valeur informative et ne remplacent ni le texte officiel des ordonnances ni les conseils d’un spécialiste.

Déclaration mise à jour le 13 novembre 2026.